POURQUOI UN GUIDE ?
Cette partie a pour but de présenter les informations permettant au titulaire CAEA de se repérer et d’organiser des activités aéronautiques dans le cadre scolaire et universitaire. Elle permettra aussi au candidat CAEA de se préparer à l’épreuve orale d’admission de l’examen. Ces informations devront être éventuellement complétées par les directives académiques ou ministérielles suivants les cas pouvant se présenter. Elle est plus particulièrement destinée aux personnes non-enseignantes désirant se préparer à l’examen du CAEA.
Les textes évoluant, il appartiendra à chacun d’actualiser les informations.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU SYSTÈME ÉDUCATIF
L’enseignement public français est régi par trois principes généraux :
- la laïcité de l’enseignement,
- l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans,
- la gratuité du service public.
La loi d’orientation de juillet 1989 a établi les règles de fonctionnement et les objectifs du système éducatif. Par ailleurs, une loi définissant un nouveau Contrat pour l’école a été votée au Parlement en juillet 1995.
Enfin, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, modifie et précise cette loi.
Organisation du système éducatif
Le ministère de l’Education nationale comprend plusieurs grands services (directions) qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions du gouvernement concernant les écoles, les collèges, les lycées, l’enseignement supérieur et la recherche
Organisation géographique et hiérarchique
Les rectorats.
Dans les 28 académies de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, le ministre de l’Éducation est représenté par un Recteur, chancelier des universités. À chaque région correspond une académie, sauf dans les cas suivants :
– dans la région Île-de-France, il y a 3 académies : Paris, Créteil et Versailles ;
– dans la région Rhône-Alpes, il y a 2 académies: Lyon et Grenoble;
– dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, il y a 2 académies: Aix-Marseille et Nice;
Depuis le 1er janvier 2016, 17 régions académiques sont mises en place pour répondre au nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015. Ces 17 régions académiques regroupent les académies actuelles, maintenues dans leurs limites géographiques. Dans chacune d’elles, un recteur de région académique est désigné pour garantir l’unité et la cohérence de la parole de l’État dans les champs de compétences intéressant la région.
Le Recteur a compétence, dans le champ de la responsabilité étatique, sur les contenus d’enseignement, l’organisation du système éducatif, les cursus scolaires, la gestion des personnels et des établissements du second degré.
Les inspections académiques
Au niveau départemental, le Recteur est représenté par un Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education.
L’Inspecteur d’académie exerce ses compétences sur les établissements et les personnels du premier degré et, par délégation du Recteur, sur les établissements secondaires du département.
Les corps d’inspection
L’Éducation nationale compte quatre corps d’inspection, différenciés par leur niveau (national ou régional) et par leur champ d’intervention (plutôt pédagogique ou bien plutôt administratif).
Les corps nationaux
L’inspection générale de l‘éducation nationale (IGEN) et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) ont vocation à évaluer le fonctionnement du système éducatif, la première essentiellement dans le domaine pédagogique, la seconde dans celui de la gestion. Chacune de ces deux inspections établit un rapport annuel.
Les corps régionaux.
Il existe deux corps régionaux d’inspection placés sous l’autorité du Recteur : les inspecteurs pédagogiques régionaux inspecteurs d’académie (IPR-IA) et les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) En dehors d’éventuelles fonctions de gestion, les missions communes aux inspecteurs régionaux se résument en 5 points : – évaluer le travail des personnes et des établissements – contrôler le respect des objectifs, instructions et programmes ainsi que les examens – animer : impulser, suivre les projets et les innovations des personnes et des établissements – gérer, former, suivre les carrières – conseiller les enseignants dans un domaine particulier (discipline, orientation, technique).
Organisation de la scolarité
La scolarité est organisée en cycles, pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d’évaluation. ». La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire comporte trois cycles. Les collèges dispensent un enseignement réparti sur deux cycles. Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat. La durée de ces cycles est fixée par décret. Pour assurer l’égalité et la réussite des élèves, l’enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. » Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées.
Organisation du système éducatif aéronautique et spatial
La COMIXA : Commission Mixte Aéronautique
Compte tenu des attributions spécifiques en matière d’enseignement général et technologique du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de formation aéronautique du ministère de l’équipement, des transports et du logement, les activités aéronautiques peuvent s’exercer en milieu scolaire sous la tutelle de la commission mixte Aéronautique Education Nationale / Aviation Civile (COMIXA), qui siège à la Direction de l’Enseignement Scolaire (Ministère de l’Education Nationale). Co-présidée alternativement par les représentants des ministres respectifs, la COMIXA a pour tâche d’harmoniser les textes de lois. Elle définit les conditions spécifiques de l’enseignement aéronautique en milieu scolaire et universitaire, ainsi que les programmes et conditions d’obtention des diplômes qui les sanctionnent (à noter que l’aéromodélisme et autres disciplines sportives, scientifiques ou culturelles entrent dans ce cadre). Etablissements scolaires et universitaires, aéro-clubs, entreprises…..
-La COMIXA est relayée par les CIRAS (Comité d’Initiation et de Recherche Aéronautique et Spatiale) au sein des académies. Les CIRAS impulsent la découverte du monde aéronautique à travers les matières traditionnellement enseignées, initient les jeunes aux carrières, au pilotage et autres disciplines. Ils ont la quadruple mission :
-Coordonner et apprécier les activités aéronautiques ou spatiales s’exerçant ou prévues dans l’académie (activités culturelles, aéromodélisme, construction d’aéronefs, vol à voile et à moteur, ainsi que des notions sur l’Espace).
-Initialiser des opérations de formation auprès de divers organismes (établissements scolaires, universités, entreprises, aéro-clubs….. )
-Sensibiliser et informer à tout ce qui touche l’aéronautique et l’espace (réglementations, ressources, métiers, débouchés…)
-Favoriser et permettre le développement des enseignements préparant au brevet d’initiation aéronautique (B.I.A.) et au certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique (C.A.E.A.) diplômes délivrés conjointement par les deux ministères.
Organisation des établissements scolaires
Le Proviseur, le principal
Le Proviseur est le responsable du lycée et le principal est le responsable du collège. Son rôle :
1/ Il est le représentant du Ministère et de l’État.
A ce titre, il représente l’établissement à l’extérieur et est en relation avec le Rectorat, la Direction Académique mais aussi avec les collectivités territoriales de rattachement.
2/ Il est l’ordonnateur des dépenses et responsable du budget de l’établissement, lequel est réalisé conjointement avec l’adjoint gestionnaire.
3/ Il est l’animateur pédagogique de l’établissement.
Il définit la politique pédagogique de l’établissement via la répartition des heures d’enseignement qui sont attribuées au collège, dans le respect des lois et des règlements de l’éducation nationale, et grâce au projet d’établissement. Tout cela se fait en concertation avec les personnels de l’établissement.
4/ D’une manière générale, il agit dans tous les domaines, sur la vie et le fonctionnement de l’établissement. Il est chargé d’assurer en toute circonstance la sécurité des personnes et des biens. Pour un certain nombre de décisions, il s’appuie sur d’autres personnels (proviseur adjoint, principal adjoint, gestionnaire, CPE), ainsi que sur le Conseil d’Administration où siègent des représentants de la communauté scolaire (personnels, parents, élèves).
L’Adjoint au chef d’établissement
Au lycée comme au collège, il s’occupe de la partie organisationnelle : emplois du temps des classes, des enseignants, occupation des salles, mise en place et gestion des examens et épreuves communes, centralisation et gestion des notes (informatisées) et des bulletins.
Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ( ex chef de travaux)
Placé sous l’autorité directe du chef d’établissement, il participe, en tant que conseiller et proche collaborateur de ce dernier, au même titre que le(s) adjoint(s) et l’adjoint gestionnaire, aux travaux de l’équipe de direction et aux instances de l’établissement où sa présence est requise. Sa mission, de nature essentiellement pédagogique, s’exerce :
– à l’intérieur de l’établissement, auprès des équipes pédagogiques impliquées dans les formations professionnelles et technologiques, qu’il s’agisse de formation initiale (sous statut scolaire et par apprentissage) ou de formation continue, et en étroite relation avec les corps d’inspection territoriaux ;
– à l’extérieur de l’établissement, avec les partenaires économiques et institutionnels du bassin d’emploi/formation auquel est intégré l’établissement.
L’Adjoint gestionnaire
Il gère les budgets des deux établissements, les dépenses et les recettes, tout l’aspect matériel, l’entretien des locaux, mais il gère aussi tous les personnels dits ATT (cuisine, entretien, accueil, ouvrier professionnel). Il s’occupe également de la gestion de la restauration scolaire (achat des denrées, stocks, composition des menus, …).
En tant qu’Agent comptable, d’une manière générale, il s’occupe de toutes les questions financières (paiement des fournisseurs, encaissements divers, …).
Le Conseiller principal d’éducation
Le conseiller principal d’éducation, ou C.P.E, s’occupe de ce que l’on appelle la Vie Scolaire. Ses responsabilités s’exercent dans trois domaines : – responsabilité du contrôle des effectifs, de l’exactitude et de l’assiduité des élèves, organisation du service des personnels de surveillance, mouvements des élèves. Il participe, pour ce qui le concerne, à l’application des mesures propres à assurer la sécurité, notamment des élèves. – la collaboration avec le personnel enseignant : échanges d’informations avec les professeurs sur le comportement et sur l’activité de l’élève : ses résultats, les conditions de son travail, suivi de la vie de la classe. – l’animation éducative : relations et contacts directs avec les élèves sur le plan collectif (classes ou groupes) et sur le plan individuel (comportements, travail, problèmes personnels) ; organisation de la concertation et de la participation (formation, élection et réunions des délégués élèves).
Les Secrétaires
Les secrétaires sont affectées, soit au secrétariat de chaque établissement, soit au secrétariat d’intendance.
Elles s’occupent de la gestion du courrier et des relations avec les usagers du service : parents, professeurs, élèves, et des instances administratives (Rectorat, Inspection académique …), des documents et des dossiers administratifs, dans leurs domaines respectifs.
Les Professeurs et professeurs principaux
Les enseignants sont responsables de l’ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d’équipes pédagogiques. Celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d’élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire.
Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d’orientation en collaboration avec les personnels d’éducation et d’orientation.
Les professeurs principaux ont une place particulière au sein des équipes pédagogiques. Chaque classe a son professeur principal, lequel est le coordonnateur de l’ensemble des enseignants de l’équipe. Il travaille, à ce titre avec le CPE ou tout autre partenaire susceptible de l’aider dans son travail. Il centralise les informations et les documents administratifs et les diffuse, tant auprès de ses collègues qu’auprès des élèves. Il intervient en tant que professeur principal au conseil de classe en faisant un bilan global du fonctionnement de la classe. C’est aussi un interlocuteur privilégié par les relations et le dialogue qu’il peut établir avec les familles.
L’ enseignant certifié aéronautique ( CAEA)
Il peut être professeur ou non,membre de l’éducation nationale ou non, mais en tout état de cause il ne peut exercer dans un établissement scolaire que s’il possède le certificat d’aptitude à l’enseignement de l’aéronautique. Il prépare ses élèves à l’examen du BIA, organise dans l’établissement l’enseignement aéronautique, désigne les personnes susceptibles d’intervenir dans cet enseignement. Il est le garant du bon fonctionnement et de la bonne organisation des activités aéronautiques dans le cadre scolaire.
Le Documentaliste
Le documentaliste accueille les élèves au 3C (Centres de connaissances et de Culture) ex CDI, pour des recherches documentaires qu’ils auraient à effectuer… Il travaille régulièrement avec les enseignants et accueille des classes ou demi-classes pour des séances spécifiques. Une partie du CDI est consacrée à l’orientation avec toute une série de documents mis à la disposition des élèves qui souhaiteraient s’informer sur leurs possibilités d’orientation.
Les Assistants d’éducation
Leur rôle est d’encadrer les élèves dans tous les moments où ces derniers ne sont pas en cours : demi-pension, récréations, permanences, … Ils peuvent aider les élèves dans leur travail, notamment pendant les permanences. Ils ont également un certain nombre de tâches administratives. Leur travail est organisé par les CPE.
Les Personnels de cuisine et d’entretien
Le personnel de cuisine réceptionne les denrées commandées et confectionne les repas pour les élèves et les personnels.
Le chef de cuisine propose les menus et est responsable de l’application des règles d’hygiène et de sécurité en cuisine.
Les agents techniques sont chargés de l’accueil et de l’entretien des bâtiments et des locaux (les salles de classe, couloirs, les cours et les espaces verts).
Ils font un travail difficile et bien souvent peu respecté par les élèves qui ne se rendent pas compte de ce que cela représente.
L’Infirmier
L’infirmier s’occupe des soins aux élèves. Il a aussi un rôle d’écoute et d’éducation à la santé auprès des élèves.
Le Médecin scolaire
Le médecin scolaire de l’éducation nationale est partagé entre plusieurs établissements du bassin. Il est présent au collège deux demies journées par semaine. Sa mission est de promouvoir la santé physique et mentale, ainsi que l’hygiène des élèves. Il a un rôle de dépistage à travers les visites médicales, de prévention (IST, toxicomanies, …), d’éducation à la santé, de suivi d’élèves en danger ou en difficulté, …
Le Conseiller d’orientation Psychologue
Le COP, comme on l’appelle, est là pour informer les élèves des orientations possibles, des choix d’études à faire pour leur scolarité future. Il fait un long travail d’éducation au choix, pour que chacun soit capable de choisir une orientation positive qui soit en adéquation avec ses souhaits professionnels et ses capacités. Pour cela il intervient dans les classes, en séances collectives, mais aussi de manière individuelle par le biais de rendez-vous avec les élèves.
Il a aussi un important rôle d’écoute auprès des élèves ayant besoin de se confier (versant psychologique), ainsi qu’un rôle d’aide aux élèves en difficulté. Il est présent plusieurs demies journées par semaine au collège mais peut recevoir parents et élèves au CIO.
L’Assistante sociale
L’assistante sociale est présente au collège pour recevoir les élèves qui rencontrent des difficultés. C’est un travailleur social dont le rôle et le travail sont très important pour un établissement scolaire. Elle est là pour écouter les élèves et leur famille, et rechercher, avec eux, la meilleure solution.
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration n’est pas une personne physique, mais est un acteur en tant que personne morale.
Le conseil d’administration est l’assemblée qui prend les décisions importantes de l’organisation de l’établissement. Il est composé notamment de membres de l’administration de l’établissement et de représentants élus (des personnels de l’établissement, d’élèves et de parents d’élèves). Il se réunit au moins 3 fois par an pour adopter des décisions ou donner son avis sur des sujets particuliers.
Le CA participe à la vie de l’établissement scolaire en votant certaines décisions, mais peut également être consulté pour avis.
Décisions soumises à son vote
Le CA adopte notamment, sur le rapport du chef d’établissement :
• les décisions qui relèvent de l’autonomie de l’établissement en matière pédagogique et éducative notamment les règles d’organisation de l’établissement,
• le projet d’établissement,
• le règlement intérieur de l’établissement,
• le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement,
• le budget et le compte financier,
• les questions relatives à l’accueil, à l’information et à la participation des parents d’élèves à la vie scolaire,
• les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité,
• le plan de prévention de la violence incluant un programme d’action contre toutes les formes de harcèlement.
Décisions soumises à son accord
Le CA donne son accord sur :
• les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves,
• le programme de l’association sportive,
• la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires,
• l’adhésion à tout groupement d’établissements,
• la conclusion des marchés, conventions et contrats dont l’établissement est signataire (à l’exception de certains marchés),
• le programme d’actions établi chaque année par le conseil école-collège,
• les modalités de participation au plan d’action du groupement d’établissements pour la formation des adultes.
Consultation pour avis
Le conseil d’administration, sur saisine du chef d’établissement, donne son avis sur :
• les propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d’initiative locale dans l’établissement,
• les choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques,
• la modification proposée par le maire des heures d’entrée et de sortie de l’établissement.
Périodicité
Le CA se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins 3 fois par an.
Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande :
• de la direction académique,
• de la région, du département ou de la commune de rattachement,
• du chef d’établissement,
• ou de la moitié au moins de ses membres.
Convocations
Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 10 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d’urgence.
Quorum : Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.
Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 8 jours et 15 jours. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.
Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Liens vers lois et décrets
Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république :
Loi d’orientation sur l’éducation n°89-486 du 10 juillet 1989
Circulaire n° 76-353 du 19 octobre 197
Surveillance des élèves et des examens
L’obligation de surveillance constante et active à laquelle sont tenus les membres de l’enseignement et d’encadrement, se défini non seulement par la vigilance immédiate dont ils doivent faire preuve, mais aussi par la prise des précautions nécessaires à son efficacité. A tout moment, l’enseignant doit être en mesure de repérer et faire cesser tout comportement d’élèves pouvant devenir dangereux.
Le mode de surveillance doit prendre en compte :
- La nature de l’activité et des risques qui lui sont liés : enseignement théorique, travaux manuels et d’atelier, sports, sorties scolaires…
- L’élève et le groupe d’élèves : caractère, âge (mineur ou majeur), hétérogénéité du groupe
- La méthode d’enseignement : pratiques expérimentales et autonomes, autodiscipline…
- La phase préparatoire au déroulement d’une activité, notamment si elle présente des risques, doit comporter des explications et instructions données aux élèves par le maître (organisation, précautions, consignes de sécurité… ). Elle s’accompagne de démonstrations et vérifications de la compréhension de l’élève et de sa capacité d’application. (articles R. 421-5 et R. 421-10 du code de l’éducation)
SORTIES PÉDAGOGIQUES
Activités à l’extérieur des locaux de l’école rèf (RLR 554-9) et circulaires n°74.328 du 16 septembre 1974
Ce sont des sorties collectives d’une journée au maximum organisées officiellement par le chef d’établissement dans le cadre d’une action éducative et ayant lieu en tout ou partie pendant le temps scolaire, ou en totalité en dehors du temps scolaire. La réglementation et les procédures étant changeantes en fonction du climat de sécurité (plan vigipirate…).
Le C.A.E.A exerçant dans un établissement scolaire devra au paravant se rapprocher du chef d’établissement qui lui en indiquera les modalités.
Les élèves
Il est rappelé qu’une autorisation parentale est obligatoire pour les sorties d’enfants mineurs. L’assurance des élèves contre les accidents subis ou causés au cours des sorties est obligatoire.
ACTIVITÉS AÉRONAUTIQUES ET SPATIALES À L’ÉCOLE
AVANT-PROPOS :
Les liaisons établies entre le ministère de l’éducation nationale, le ministère chargé de l’aviation civile et le Groupement des industries françaises de l’aéronautique et de l’espace (GIFAS) s’inscrit dans un secteur où la France se place au premier rang. Ce secteur est aussi une industrie performante de haute technicité qui constitue des enjeux majeurs du développement scientifique, technologique et économique de la France et de l’Europe.
Le ministère de l’éducation nationale, souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles aussi bien dans le cadre de ses missions générales d’information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels que pour les actions qu’il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l’insertion des jeunes et de la formation des adultes. Son département «Espace-Aéronautique » veille aux choix des grands programmes, à la recherche, aux études sur la sécurité et à l’optimisation des technologies au service de l’éducation, de l’agriculture et de l’environnement.
Les activités aéronautiques scolaires ouvrent des perspectives d’orientation vers plus de 150 métiers intéressant les divers secteurs : Voir section « du BIA vers un métier »
- Compagnies aériennes et sociétés de travail aérien
- Industries de construction cellule, moteurs et équipements de bord
- Ateliers et industrie de la maintenance et du contrôle technique
- Services et organismes d’exploitation et de la circulation aérienne
- Installations aéroportuaires
- Armées
- Services administratifs
Avant la Seconde Guerre mondiale et depuis la Libération, une politique originale a été conduite en France dans le domaine de la formation scolaire et universitaire concernant les sciences et techniques de l’aéronautique.
Une telle formation présente, outre les nécessités générales, de nombreux avantages pédagogiques au sens le plus large du mot. Il est évident qu’elle permet aux élèves et aux étudiants d’acquérir :
-Une culture scientifique et technique tangible, englobant à peu près toutes les disciplines fondamentales
(mathématiques, physique, histoire, géographie, technologies, etc.) ;
-Une éducation intellectuelle, physique, morale et civique(développement de l’attention et de l’observation, goût de l’effort, sens des responsabilités individuelles et collectives)
-Une utilité pratique pour les liaisons devenues indispensables entre nos formations scolaires et universitaires d’une part et les évolutions économiques d’autre part.
En associant les fédérations et organismes aéronautiques à l’éducation des jeunes, l’éducation nationale offre une ouverture, non négligeable, de l’école sur un environnement économique, social et culturel dont elle est partie intégrante.
ORGANISATION DU SYSTEME EDUCATIF AERONAUTIQUE ET SPATIAL
COMIXA : Commission Mixte Aéronautique
Compte tenu des attributions spécifiques en matière d’enseignement général et technologique du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de formation aéronautique du ministère de l’équipement, des transports et du logement, les activités aéronautiques peuvent s’exercer en milieu scolaire sous la tutelle de la commission mixte Aéronautique Education Nationale / Aviation Civile (COMIXA), qui siège à la Direction de l’Enseignement Scolaire (Ministère de l’Education Nationale).
Co-présidée alternativement par les représentants des ministres respectifs, la COMIXA a pour tâche d’harmoniser les textes de lois. Elle définit les conditions spécifiques de l’enseignement aéronautique en milieu scolaire et universitaire, ainsi que les programmes et conditions d’obtention des diplômes qui les sanctionnent (à noter que l’aéromodélisme et autres disciplines sportives, scientifiques ou culturelles entrent dans ce cadre).
Etablissements scolaires et universitaires, aéro-clubs, entreprises…..
-La COMIXA est relayée par les CIRAS (Comité d’Initiation et de Recherche Aéronautique et Spatiale) au sein des académies. Les CIRAS impulsent la découverte du monde aéronautique à travers les matières traditionnellement enseignées, initient les jeunes aux carrières, au pilotage et autres disciplines. Ils ont la quadruple mission :
-Coordonner et apprécier les activités aéronautiques ou spatiales s’exerçant ou prévues dans l’académie (activités culturelles, aéromodélisme, construction d’aéronefs, vol à voile et à moteur, ainsi que des notions sur l’Espace).
-Initialiser des opérations de formation auprès de divers organismes (établissements scolaires, universités, entreprises, aéro-clubs….. )
-Sensibiliser et informer à tout ce qui touche l’aéronautique et l’espace (réglementations, ressources, métiers, débouchés…)
-Favoriser et permettre le développement des enseignements préparant au brevet d’initiation aéronautique (B.I.A.) et au certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique (C.A.E.A.) diplômes délivrés conjointement par les deux ministères.
-Organiser les examens du B.I.A. et du C.A.E.A.
BAPTÊMES DE L’AIR – VOLS D’INITIATION
DEFINITIONS
-Baptême de l’air : vol local effectué à titre onéreux, d’une durée de 30 minutes maximum sans transport d’un aérodrome à un autre et d’un éloignement maximal de 40 km du point de départ. (Décret n°98-884 du 28 septembre 1998, JO du 3/10/98).
-Vol d’initiation : mise en situation de l’élève à titre non onéreux et dans le cadre d’un programme pédagogique d’initiation.
DISPOSITIONS GENERALES
Il s’agit tout aussi bien de l’initiation en vol sur avion léger, planeur, ULM, «Vol libre » et Parachutisme. Ils sont organisés sous la responsabilité d’un enseignant titulaire du CAEA.
Ces pratiques représentent un intérêt pédagogique évident (mise en situation, expérimentation…) pour tous élèves se préparant au BIA ou engagé dans un projet pédagogique d’établissement en rapport avec l’aéronautique.
Cette activité ne présente pas un caractère obligatoire et ne fait pas l’objet de dispositions ministérielles spécifiques. Elle entre dans le cadre général de l’initiation aéronautique en milieu scolaire (et implique souvent la visite des installations qui relèvent du cadre «sorties pédagogiques et éducatives
Le déroulement du vol obéit au code international de l’Aviation Civile et relève par conséquent de la tutelle de la Direction Générale de l’Aviation Civile (Ministère desTransports).
RESPONSABILITÉS (RÉALISATION DES VOLS CONFIÉS À UN PARTENAIRE)
Si le vol est confié à des partenaires aéronautiques, le régime est le même que celui de toutes activités organisées par les associations aéronautiques et entreprises de travail aérien.
L’Education Nationale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’incident lié au déroulement de l’activité.
Cependant, en l’absence de convention entre l’association et le CIRAS, il appartient à l’organisateur (enseignant titulaire du CAEA) de s’assurer que l’association et les intervenants offrent les Garanties réglementaires et recommandées en rapport avec la nature des vols. Il lui appartient également de prévoir les conditions particulières éventuellement nécessaires et d’informer les familles des conditions de responsabilité en cas d’accident.
Dans tous les cas, il est préférable qu’une convention soit établie entre l’établissement scolaire et l’association.
ASSURANCES
En matière d’assurance aérienne envers les passagers, on distingue les assurances de responsabilité civile et assurances individuelles à la place. Aucun texte n’impose à l’exploitant l’obligation de contracter une assurance aérienne, exception faite des avions circulant sous certificat de navigabilité restreinte (CNRA). Par conséquent chaque cas est à considérer, et l’on retiendra que ces assurances sont contractées, sur mesure, en fonction du nombre de passagers à assurer (qui peut être inférieur à la capacité de l’appareil), cadre fiscal (transport gratuit ou intéressé, transport à titre onéreux) et de la nature des vols projetés. En plus de la réglementation aérienne, ces assurances peuvent exiger des compétences supplémentaires de la part des commandants de bord.
Il appartient au CAEA responsable de vérifier le régime d’assurance de chaque avion utilisé.
RECOURS CONTRE LE PILOTE
En cas d’accident dans le cadre d’un vol effectué à titre gratuit ou intéressé (non onéreux), le pilote n’est pas tenu d’indemniser les passagers victimes, même si sa responsabilité est engagée.
MISE EN APPLICATION
Sous la responsabilité d’un titulaire du CAEA, les vols sont prévus dans un projet pédagogique (Préparation au BIA parcours diversifié ou autres). Ce projet fait l’objet d’une convention entre l’établissement scolaire et l’aéro-club.
Une autorisation parentale sera requise et confiée au pilote avant le vol. Celui-ci devra la conserver lors du vol et la présenter à toute réquisition.
En qualité de partenaire conventionné, l’aéro-club peut, dans le cadre d’un projet pédagogique incluant des vols d’initiation, percevoir une indemnité au titre de sa coopération au projet pédagogique, mais pas au titre des heures de vols effectuées.
Les vols sont effectués à titre gratuit ou intéressé sous la responsabilité d’un pilote CAEA justifiant des conditions d’expériences et qualifications réglementaires et recommandées. Qu’il soit pilote d’ULM d’avion ou de planeur, ce pilote doit être en mesure de présenter ses brevets, licences et certificat d’aptitude médical en état de validité, ainsi qu’un carnet de vol officiel justifiant de son expérience globale et récente nécessaire.
L’aéronef doit être convenablement assuré par l’aéro-club ou société de travail aérien. Il doit être régulièrement entretenu et contrôlé par des organismes agréés.
La mention «Vol BIA» ou «Vol d’initiation selon convention avec… » doit-être portée sur le carnet de route de l’appareil lors de l’enregistrement du vol par le pilote.
