Procédures de saisine MDPH

Toute première demande de compensation du handicap vers la MDPH reste à l’initiative du directeur d’école ou du chef d’établissement qui réunit une équipe éducative après avoir préalablement informé le RASED du secteur et l’enseignant référent.

Procédure de première demande d’attribution d’Aide Humaine

Élèves issus du 1er degré

Procédure pour l’obtention d’une aide humaine

Avant la réunion d’équipe éducative :

L’enseignant remplit la fiche d’analyse de la situation scolaire cycle 1 ou cycle 2/3

Pendant la réunion d’équipe éducative de saisine :

L’équipe éducative en concertation complète le formulaire GEVASco Première demande auprès de la MDPH et la demande d’accompagnement scolaire par une aide humaine<.>

Après la réunion d’équipe éducative :

Solliciter l’enseignant référent pour obtenir un dossier de demande MDPH :

- le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

- le formulaire de certificat médical.

- le formulaire du certificat médical

L’établissement scolaire transmet ces deux documents à la famille et apporte son concours à la constitution du dossier.

Les pièces du dossier :

Le formulaire de demande auprès de la MDPH (Cerfa n°13788*01) Rubriques à renseigner : A1, A2, A3, A5, A6, A7, A9 ; B ; D ; L ; date et signature.

Pièces à joindre :

- un justificatif d’identité (photocopie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille...) ; justificatif de domicile (photocopie facture téléphone, eau, EDF ou autre...).

- le certificat médical (cerfa n°13878*01) sous pli confidentiel

- les divers bilans des partenaires thérapeutiques sous pli confidentiel

- les éléments psychologiques sous pli confidentiel.

- le GEVASco Première demande

- le(s) comptes-rendu(s) d’équipes éducatives antérieures s’il y a lieu

- la fiche « analyse de situation scolaire », le LPC et tout autre document éclairant la situation (PPRE, travaux de l’élève, etc)

- la demande d’accompagnement scolaire par une aide humaine

Le directeur d’école ou le chef d’établissement instruit le dossier et l’envoie à l’enseignant référent qui le transmettra à la MDPH. La famille, si elle le souhaite, est en droit de transmettre directement le dossier de demande à la MDPH. Si la demande est validée en CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), la famille en sera informée ainsi que l’enseignant référent. L’enseignant référent enverra alors aux établissements le PPS (projet personnalisé de scolarisation) de l’élève et en assurera le suivi en équipe de suivi de scolarisation (ESS).