LE NUMÉRIQUE EN EPS - ASPECTS JURIDIQUES

Captation de l'image et de la voix
Le droit à l'image

1. Principes

• Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris au respect de son image (Article 9 du Code civil)
• Chacun a droit de savoir comment sont utilisées les captations de sa voix ou de son image
• Chacun peut s’opposer à ce type de captation. "La publication de l’image d'une personne, que ce soit dans une photo ou dans une vidéo, suppose, en principe, une autorisation préalable de la personne, et si c’est un mineur, de son représentant légal."
• Article 226-1 du Code pénal sur l’atteinte à la vie privée :
  "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé."
  La classe n’est pas un lieu public.
• Le droit à l’image (site internet) : Cabinet d'avocats Bernardi

2. Quand demander une "autorisation" pour enregistrer, utiliser l'image d'un élève ?

• Dès qu'il y a un enregistrement, même sans diffusion, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'élève et du titulaire de la responsabilité parentale ;
• Le consentement doit satisfaire à 4 critères cumulatifs (CNIL 03/08/2018 - article 8 du RGPD)
• Le consentement est en principe un « acte usuel » de l’autorité parentale au sens du droit civil, ne nécessitant l’accord exprès que d’un seul des parents, celui de l’autre étant présumé (4ème recommandation de la CNIL - juin 2021) ;
• Preuve du consentement : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides (CNIL 03/08/2018).

L’autorisation d'utilisation et de diffusion de l'image doit contenir :

• Les nom et prénom de la personne photographiée ou filmée et à qui est donnée l’autorisation (par exemple, l’établissement scolaire) ;
• La destination des images ou vidéos (adresse de site internet, ou applications, etc...) ;
• Le cadre d’utilisation et sa finalité (article d’information, présentation de l’établissement, activité pédagogique, etc...) ;
• Le périmètre sur lequel cette autorisation de diffusion est accordée (internet, intranet) ; pour internet, il s’agit de préciser le (ou les) site(s) ;
• La durée de l’autorisation.
• Ce consentement doit être exprès, écrit et spécial. Pour photographier ou filmer un élève, utiliser et diffuser son image, il convient d’obtenir l’autorisation des 2 parents ou son tuteur.

► L’atteinte au droit à l’image est constituée dès lors qu’une personne est photographiée ou filmée sans son autorisation et qu’il est possible de l’identifier. Attention, "tagger" une personne la rend encore plus identifiable car la personne est nommée.

► Modèles d’autorisation d’enregistrement et d'utilisation de l’image et de la voix (site Eduscol). Autorisations pour un élève (documents à compléter) :

• Mineur : Word - LibreOffice
• Majeur : Word - LibreOffice

3. Les exceptions

• Dans un lieu public : lorsqu’une personne occupe une place accessoire sur l’image, prise pour l’information, elle ne peut s’opposer à la reproduction de son image. C’est l’exemple d’une photographie d’une personne fondue dans un groupe de personnes, prise sur le parvis d’un lieu public pour illustrer un évènement d’actualité ;
• Les images illustrant l’actualité : l’autorisation n’est pas nécessaire lorsque l’intéressé est lié fortuitement à un évènement d’actualité, pourvu que l’image ait pour objet central l’évènement en question ;
• Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause : par exemple, prise de vue de trois quarts, mauvaise qualité (pixellisation) ou « floutage » des visages ;
• La caricature : en application du droit à la liberté d'expression, la caricature est admise, mais la jurisprudence a posé des conditions à respecter : la déformation doit avoir une vocation comique, ne doit pas être utilisée à des fins commerciales, ne doit pas être diffamante, injurieuse, outrageante, ou discriminatoire. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'auteur de la photographie encourt des sanctions et/ou devra payer des dommages et intérêts à la personne caricaturée.

4. L'essentiel et les recommandations

• Nul n’est censé ignorer la loi !
• Le consentement doit être obtenu de la part de l'élève et du titulaire de la responsabilité parentale ;
• Ne pas confondre valeur informative d’une image (ou vidéo) et photo souvenir ;
• Toute captation de l’image d'un ou plusieurs élèves en classe (sans diffusion) doit être consentie ;
• Les photos prises par un enseignant, par exemple dans le cadre de l’AS, ne peuvent plus être publiées sur les réseaux sociaux ! Se reporter au dossier consacré au RGPD ;
• Ne pas confondre ses pratiques personnelles dans un cadre privé avec son activité professionnelle !
• Il est déconseillé "à des professeurs de rentrer en relation avec des élèves ou des étudiants sur des réseaux sociaux destinés au grand public, pour ne pas être tenté d’empiéter sur la vie privée des élèves et pour leur donner l’exemple d’une saine distinction entre vie scolaire, vie professionnelle et vie privée". (DANE INFO N°7 – novembre 2015, PDF).

Pour transmettre des images mettant en avant les élèves :

• Lorsque vous enregistrez l’image d’un élève, ne pas utiliser un appareil personnel (connecté), le stockage de ces données ne doit pas être collectif et accessible aux autres élèves. L'enregistrement vidéo ne doit pas être déposé dans un dossier partagé d'un espace de stockage ou de l'ENT au sein de la classe ;
• Limiter les accès aux élèves concernés (trier les photos, gestion des droits d’accès), pour une durée limité et courte après information des parents ou du représentant légal (par exemple pour les élèves en foyer) ;
• Trier les photos et envoyer un fichier archive « ZIP » par exemple à une adresse mail des parents (utiliser un service tel que Filesender pour des fichiers volumineux) tout en précisant le caractère privé de leur usage.

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