L’apparition du décret n°2022-182 du 15 février 2022 et la loi n° 2021-1109 du 24 août 202 ont fait évoluer les démarches de scolarisation à distance. Un nouveau régime d’autorisation préalable de l’instruction dans la famille se substitue au régime déclaratif depuis la rentrée 2022.
Toutes les familles qui souhaitent donner l’instruction dans la famille doivent déposer entre le 1er mars et le 31 mai une demande d’autorisation d’IEF dont le modèle est fixé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. L’autorisation ne peut être accordée que pour quatre motifs dont l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Les familles doivent compléter un formulaire CERFA :
- n° 16212*01 pour une première demande
- n° 16213*01 pour les enfants régulièrement instruits en famille les années précédentes et qui ont satisfait au contrôle pédagogique.
Pour toute demande, des justificatif spécifiques au motif sont à
joindre. La demande est à envoyer à la DSDEN pour avis du DASEN.
En cas d’accord, la famille pourra ensuite, si elle le souhaite, remplir un dossier CNED. L’élève durant son année scolaire devra renvoyer régulièrement des devoirs. Le CNED informe la DSDEN de l’assiduité des enfants inscrits.
En cas de refus, les élèves, pour respecter le cadre de l’instruction obligatoire, seront scolarisés au sein d’un établissement. Les écoles scolarisant les EFIV en CM2 doivent être vigilantes et assurer en amont l’affectation de l’élève en 6e quelques soient les démarches effectuées par la famille.
Ci-joint le lien vers le décret N°2022-182 du 15/02/2022 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=hdxjA7WtXhJamonX5JO2TL3NFIW3dzNvYtiXksp3e4k=
Les modalités sont précisées sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale et de la jeunesse :
https://www.education.gouv.fr/l-instruction-dans-la-famille-340514