Modalités
La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie le circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d'apprentissage.
Ce sont dorénavant les URSSAF et les MSA qui collecteront directement auprès des employeurs la taxe d'apprentissage 2023, correspondant à 0,68 % de votre masse salariale 2022.
La TA comprend 2 fractions :
- Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
- Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
La première collecte de ce solde interviendra via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des employeurs en avril 2023 ; les sommes ainsi collectées par les URSSAF et les MSA seront reversées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
C’est via la plateforme SOLTEA (https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/), mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations (connexion avec les identifiants Net-Entreprises), que votre entreprise pourra affecter en ligne, du 1er avril au 7 septembre 2023, le solde de la taxe d’apprentissage à notre lycée, en saisissant :
- notre numéro de SIRET : 195 400 429 00013
- ou notre code UAI : 0540042C
Pour retrouver notre établissement et faciliter le versement de votre taxe à notre endroit, ci joint le lien de notre fiche établissement soltea à recopier.
Code lycée : 01BJB188
Merci de votre soutien